M-35.1, r. 44 - Règlement sur le fonds forestier des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Tout producteur doit payer au Syndicat la contribution suivante:

(1)  0,025 $ le mètre cube apparent pour les bois mis en marché jusqu’au 31 décembre 1998;

(2)  0,05 $ le mètre cube apparent pour les bois mis en marché à partir du 1er janvier 1999.

Décision 4911, a. 2; Décision 6823, a. 1.